Proposition 45 · Pilier 9

Construire une Europe de la convergence, de la protection et des biens communs

Faire progresser ensemble les protections et les services essentiels en Europe.

En une phrase

La proposition en clair

Faire progresser convergence sociale et fiscale, règles environnementales communes, politique industrielle et capacités européennes partagées.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Pourquoi la convergence européenne doit-elle mieux protéger sans uniformiser ?

Le marché unique relie 27 pays, mais les salaires, les protections sociales et les moyens d’investissement restent très différents. Cette diversité est légitime ; elle devient problématique quand elle sert à contourner les droits des salariés ou à déplacer artificiellement les bénéfices.
En 2023, près de 95 millions de personnes, soit environ 21 % de la population de l’Union européenne, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale selon Eurostat. Ce chiffre montre qu’un grand marché ne garantit pas automatiquement une protection suffisante.
Une entreprise honnête peut être pénalisée si un concurrent pratique le travail dissimulé, la fraude aux cotisations ou utilise une société-écran. La concurrence doit porter sur la qualité et l’innovation, non sur le contournement des règles.
Une cyberattaque, une pénurie de médicaments ou une rupture du réseau électrique traverse facilement les frontières. Construire 27 systèmes entièrement séparés peut coûter plus cher et ralentir la réponse à une crise commune.
À l’inverse, imposer partout le même salaire minimum en euros ignorerait les différences de prix et de productivité. La convergence doit porter sur les progrès réels, sans effacer les modèles sociaux nationaux.
L’enjeu est donc simple : mieux protéger les citoyens, investir ensemble lorsque cela sert tous les Européens, et laisser aux États les décisions qu’ils prennent plus efficacement seuls.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

En 1951, six pays signent le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. L’idée est déjà de gérer ensemble des ressources stratégiques plutôt que de laisser chaque pays agir isolément.
Le traité de Rome de 1957 crée la Communauté économique européenne. Le marché commun se développe progressivement ; les politiques sociales et fiscales, elles, restent largement organisées à l’échelle nationale.
L’Acte unique européen de 1986 prépare l’achèvement du marché intérieur en 1993. Il facilite la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, sans supprimer toutes les différences de règles.
La crise financière de 2008 puis celle de la zone euro rappellent que des économies très intégrées peuvent subir des chocs communs tout en disposant de moyens budgétaires très inégaux.
En 2020, face à la pandémie, les États européens mettent en place des achats communs de vaccins et décident d’un plan de relance NextGenerationEU de 750 milliards d’euros aux prix de 2018. Cet exemple montre ce qu’une action commune peut rendre possible.
La crise énergétique de 2022 révèle ensuite l’importance des interconnexions, des achats coordonnés et de la diversification des approvisionnements.
La leçon n’est pas que tout doit devenir européen. Elle est qu’une réponse commune est utile lorsque le problème dépasse réellement les frontières, à condition de vérifier son efficacité et son coût.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

L’Union européenne dispose déjà d’un marché unique, d’un budget pluriannuel, de fonds de cohésion et de la Banque européenne d’investissement. Ces outils soutiennent les territoires, les entreprises et certaines infrastructures.
Le socle européen des droits sociaux énonce 20 principes, notamment l’égalité des chances, les conditions de travail équitables et la protection sociale. Leur application repose cependant largement sur les États membres.
La directive européenne de 2022 sur des salaires minimaux adéquats encourage des procédures de fixation et la négociation collective. Elle n’impose pas un salaire minimum identique dans les 27 pays.
En matière fiscale, l’Union a adopté des règles visant un taux minimum effectif de 15 % pour les grands groupes multinationaux concernés. Les impôts ordinaires et de nombreux choix budgétaires demeurent nationaux.
L’Autorité européenne du travail, créée en 2019, facilite la coopération entre administrations, notamment sur la mobilité des travailleurs et les contrôles transfrontaliers.
Les règles environnementales et les programmes industriels européens se multiplient, mais les entreprises peuvent encore faire face à des formulaires, certifications et demandes de données redondants.
La limite actuelle tient donc moins à l’absence totale d’outils qu’à leur articulation : financements dispersés, contrôles parfois insuffisamment coordonnés et difficulté à mesurer la valeur ajoutée d’une action européenne.
KAIROS propose de partir de ces institutions existantes, plutôt que de créer automatiquement une nouvelle administration ou un fonds supplémentaire.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Notre principe d’action

Faire ensemble ce qui protège mieux à l’échelle européenne, préserver le reste au niveau national.

Adopter six pactes complémentaires : social, fiscal, environnemental, industriel, protection commune et subsidiarité. Chacun répond à une question précise et doit produire des résultats mesurables.
Pacte social : fixer des objectifs de progression du revenu du travail, de l’accès à la formation et de réduction de la pauvreté au travail. Les États choisissent leurs moyens ; les contrôles contre la fraude sociale sont renforcés.
Pacte fiscal : mieux échanger les informations pour lutter contre les sociétés-écrans, la fraude à la TVA et l’évasion des grands groupes, sans uniformiser tous les taux nationaux.
Pacte environnemental : faire circuler une information fiable sur les produits, réutilisable d’un pays à l’autre. Principe pratique : une donnée déclarée une fois, une méthode commune et une reconnaissance dans les 27 États.
Pacte industriel : réserver l’appui européen aux projets stratégiques qui bénéficient réellement à plusieurs pays : réseaux électriques, semi-conducteurs, médicaments essentiels, cybersécurité ou technologies propres.
Pacte de protection : mutualiser certaines capacités coûteuses, comme les stocks sanitaires, les satellites, les outils de réponse aux cyberattaques ou les infrastructures numériques.
Pacte de subsidiarité : avant chaque nouvelle action européenne, vérifier si elle fait mieux, moins cher ou plus vite que 27 actions nationales. Tous les cinq à sept ans, réexaminer les dispositifs et restituer aux États ceux qui n’apportent plus de valeur démontrable.
Aucune dette commune ne financerait des dépenses courantes nationales : elle serait réservée, le cas échéant, à des actifs communs clairement identifiés.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n : la France présente les six pactes et publie une première liste de problèmes transfrontaliers : fraude sociale, évasion fiscale, infrastructures stratégiques et risques sanitaires. Une coalition d’États volontaires est constituée.
Année n+1 : négociation européenne sur les priorités et le futur cadre budgétaire. Chaque projet est soumis à trois questions : dépasse-t-il les frontières, l’action commune est-elle plus efficace, évite-t-elle une duplication ?
Année n+2 : premiers objectifs sociaux comparables, coopération renforcée entre administrations fiscales et du travail, et sélection d’un nombre limité de projets industriels ou de protection à forte valeur ajoutée.
Année n+3 : lancement des premiers investissements communs et de pilotes de simplification environnementale. Un tableau de bord public indique dépenses, bénéficiaires, résultats attendus et retards éventuels.
Année n+4 : première évaluation indépendante des économies administratives, des contrôles antifraude et des projets financés. Les programmes inefficaces sont modifiés ou arrêtés ; les réussites peuvent être étendues.
Années n+5 à n+7 : déploiement progressif des capacités communes utiles, puis revue de subsidiarité. Les compétences ou normes sans valeur ajoutée démontrée sont simplifiées, supprimées ou, lorsque le droit le permet, restituées aux États.
Chaque étape dépend des procédures européennes applicables : certaines mesures exigent un accord du Parlement et du Conseil, d’autres l’unanimité des États. Le calendrier est donc une trajectoire politique, pas une date juridiquement garantie.
Le bilan final compare les résultats aux objectifs initiaux et précise les dépenses réellement engagées, avant toute prolongation.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

La note KAIROS ne chiffre pas un coût global : les infrastructures, les politiques sociales et les projets industriels ont des dimensions trop différentes. Il serait trompeur de présenter un montant unique comme une estimation officielle.
Pour rendre la réforme pilotable, nous proposons une hypothèse de 18 millions d’euros sur trois ans, soit 6 millions d’euros par an. Ce montant ne finance pas les centrales, usines ou réseaux futurs.
Répartition indicative sur trois ans : 4 millions pour la cartographie des besoins et le test de valeur ajoutée européenne ; 4 millions pour l’interopérabilité des données et la simplification ; 3 millions pour la coopération antifraude ; 4 millions pour les études de projets communs ; 3 millions pour l’évaluation indépendante et la transparence.
Financement envisagé : 9 millions d’euros redéployés au sein de programmes européens existants, 6 millions de contributions des États participants et 3 millions de concours techniques ou sectoriels. Ces montants ne sont ni votés ni garantis.
Les investissements de grande ampleur feraient l’objet de budgets séparés : fonds européens, Banque européenne d’investissement, garanties et capitaux privés. Une éventuelle dette commune devrait financer un actif européen identifié, avec échéance et remboursement explicites.
Un financement de 18 millions ne signifie donc pas 18 millions de dépenses publiques nouvelles : le coût net dépendra des redéploiements réellement possibles. Aucun gain fiscal ou économie administrative n’est compté à l’avance.
Un rapport annuel détaillera les engagements, les versements, les cofinancements obtenus et le coût par résultat. Une étude d’impact préalable devra confirmer ou réviser cette hypothèse avant décision.

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Méthode et sources. Fiche KAIROS fournie, complétée par des repères publics (Eurostat, Commission européenne, Conseil de l’UE). Les chiffres du pilote sont des hypothèses éditoriales à valider, distinctes des budgets européens existants.