Proposition 30 · Pilier 6

Rééquilibrer la fiscalité du patrimoine et des successions

Des héritages exceptionnels plus contributifs, sans vente forcée pour payer les droits.

En une phrase

La proposition en clair

Faire davantage contribuer les très grandes transmissions, tout en permettant de différer les droits quand les liquidités héritées ne suffisent pas.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Un patrimoine de plus en plus concentré — Selon l’Insee, entre 1998 et 2021, le patrimoine brut moyen des 10 % de ménages les moins dotés a diminué de 54 % en euros constants, tandis que celui des 10 % les mieux dotés augmentait de 94 %.
Une répartition très inégale en 2024 — Les 10 % de ménages les plus fortunés détiennent 48 % du patrimoine brut, les 5 % les mieux dotés 34 %. À l’inverse, la moitié des ménages ne possède que 7 % de ce patrimoine.
Des héritages très inégalement accessibles — Début 2024, 41 % des ménages avaient déjà reçu au moins un héritage. Le patrimoine brut médian des ménages ayant hérité atteignait 306 600 €, contre 205 100 € pour l’ensemble des ménages.
Des écarts jusque dans l’accès à la transmission — L’enquête Insee de 2021 indiquait que 14 % des personnes appartenant aux 10 % les moins dotés avaient hérité, contre 44 % parmi les 10 % les mieux dotés.
Deux injustices à corriger — Une grande transmission peut bénéficier de règles avantageuses, tandis qu’un héritier recevant surtout une maison peut manquer de liquidités pour payer ses droits.
Le choix de KAIROS — Rendre les transmissions exceptionnelles plus contributives, sans alourdir les héritages ordinaires ; permettre à tous les héritiers réellement à court de liquidités de payer plus tard, sans effacer leur dette fiscale.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

Un principe ancien — Les droits de succession existent en France depuis la Révolution. Leur justification est simple : une transmission enrichit un bénéficiaire sans constituer le revenu de son travail, ce qui peut justifier une contribution à la collectivité.
Une progressivité construite progressivement — Le barème progressif a été développé au début du XXe siècle. Comme pour l’impôt sur le revenu, les taux les plus élevés portent sur les dernières tranches, et non sur la totalité des sommes reçues.
Une transmission familiale transformée — Au cours des trente dernières années, la forte hausse des prix immobiliers a augmenté la valeur des maisons transmises. Entre 1998 et 2021, l’Insee estime que le patrimoine immobilier des ménages a progressé de 181 % en valeur réelle selon ses séries.
Des dispositifs pour l’entreprise — Le pacte Dutreil, instauré au début des années 2000, vise à éviter que la fiscalité bloque la transmission d’entreprises. Son exonération partielle peut atteindre 75 % de la valeur des titres remplissant les conditions prévues.
Des règles parfois difficiles à comprendre — Abattements, donations anticipées, assurance-vie, transmission d’entreprises et modes de paiement répondent à des logiques différentes. Leur accumulation crée des écarts de traitement qui ne sont pas toujours faciles à justifier.
La leçon à retenir — La fiscalité successorale doit distinguer trois sujets : ce que reçoit chaque héritier, l’impôt correspondant et la manière de le régler. KAIROS réforme ces trois dimensions sans confondre une réduction d’impôt et un simple délai de paiement.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Qui paie les droits ? — En principe, chaque héritier est imposé sur la part qu’il reçoit, après déduction des dettes successorales et application des règles propres à son lien de parenté avec le défunt. Ce n’est pas un impôt uniforme sur toute la succession.
Un abattement courant — Un enfant dispose normalement d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chaque parent. Les donations antérieures prises en compte dans le délai fiscal peuvent réduire l’abattement encore disponible.
Un barème par tranches — En ligne directe, le taux marginal maximal actuel est de 45 %. « Marginal » signifie que ce taux ne s’applique qu’à la partie située dans la tranche supérieure, pas à l’ensemble de l’héritage.
Un avantage spécifique aux entreprises — Sous conditions de conservation et de direction, le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur de certaines transmissions professionnelles. L’objectif est la continuité de l’activité ; les patrimoines purement passifs doivent rester hors de cette protection.
Des délais déjà possibles, mais limités — La loi prévoit certains paiements fractionnés ou différés, avec intérêts et garanties. Ils ne couvrent pas de manière simple et générale tous les cas où les droits dépassent les liquidités réellement reçues.
Pourquoi compléter le système ? — Une maison peut valoir 400 000 € sans procurer 40 000 € immédiatement disponibles. À l’inverse, un portefeuille liquide permet plus facilement de payer. KAIROS veut traiter équitablement ces deux situations, tout en ciblant les transmissions réellement exceptionnelles.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Préserver les héritages ordinaires — Aucune nouvelle tranche KAIROS en dessous de 5 millions d’euros nets cumulés reçus par bénéficiaire. Les abattements et les règles ordinaires continuent de s’appliquer, sous réserve d’une évaluation globale des avantages existants.
Créer trois tranches supplémentaires — Pour les transmissions en ligne directe : majoration de 5 points entre 5 et 10 M€, de 10 points entre 10 et 20 M€, puis de 15 points au-delà de 20 M€. Le taux marginal maximal passerait ainsi de 45 % à 50 %, 55 %, puis 60 %.
Taxer seulement la fraction concernée — Exemple simplifié : si un héritier reçoit 6 M€ nets entrant dans l’assiette de ce dispositif, seul le million situé au-dessus de 5 M€ supporte les 5 points supplémentaires, soit 50 000 € avant éventuels ajustements.
Éviter le fractionnement artificiel — Le seuil serait apprécié à partir du cumul des donations et héritages reçus par une même personne sur une période légale à définir. Les transmissions d’entreprises seraient examinées selon leur activité réelle.
Différer lorsque les liquidités manquent — Quel que soit le montant hérité, l’héritier paierait immédiatement ce qu’il peut avec les liquidités reçues ; le reste deviendrait une créance fiscale garantie, remboursable lors d’une vente, d’une donation ou de la succession suivante.
Empêcher les abus — Les comptes, placements facilement cessibles, donations liquides récentes et avoirs cachés dans des holdings seraient pris en compte. Le différé ordinaire serait rémunéré à un tarif couvrant le coût de financement et les risques.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n — établir les faits — Réunir la DGFiP, l’Insee, les notaires, les entreprises et les associations familiales. Publier une étude sur les héritages par bénéficiaire, leur composition et la part réellement liquide. Tester séparément les effets du barème et du différé.
Année n+1 — voter la réforme — Présenter un projet de loi précisant les trois tranches supplémentaires, le cumul des donations, les règles de valorisation et les garanties. Définir le droit au paiement différé pour toute succession imposable réellement illiquide.
Année n+2 — démarrer progressivement — Appliquer les nouvelles règles aux transmissions entrant dans le champ après la date légale. Déployer un service de calcul lisible : droits dus, liquidités retenues, paiement immédiat, somme différée, intérêts et échéances.
Année n+3 — sécuriser le financement — Constituer et tester le portefeuille de créances garanties. Adapter les émissions de dette aux échéances de remboursement, de 5 à 50 ans dans les simulations KAIROS. Vérifier les garanties sur les logements et les titres d’entreprises.
Année n+4 — évaluer les résultats — Mesurer les recettes réellement encaissées, les créances encore dues, les défauts, les ventes évitées, les coûts sociaux et les contentieux. Publier les résultats séparément pour petites successions et transmissions exceptionnelles.
Année n+5 — ajuster publiquement — Réviser les seuils, les règles anti-abus et les conditions de paiement après une évaluation indépendante. Aucun rendement supplémentaire ne serait inscrit comme acquis avant d’avoir observé les recettes effectives et le coût du financement.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Deux réformes, deux comptes — Le nouveau barème peut apporter des recettes supplémentaires. Le paiement différé, lui, ne supprime pas l’impôt : il décale son encaissement. Mélanger ces deux effets conduirait à surestimer les gains ou les dépenses.
Recettes du barème : une fourchette à confirmer — KAIROS retient à titre exploratoire 0,44 à 1,48 milliard d’euros supplémentaires par an. Cette estimation repose sur une sensibilité appliquée aux 2,95 Md€ de droits simulés pour les successions de plus de 5 M€ ; ce n’est pas une prévision officielle.
Différé : un exemple concret — Si un héritier doit 80 000 € de droits et reçoit 20 000 € de liquidités mobilisables, il paie 20 000 € immédiatement. Les 60 000 € restants deviennent une dette garantie envers l’État,
Trésorerie : pas une perte définitive — Le modèle KAIROS estime à 4,91 Md€ par an les droits potentiellement différables en cas de recours intégral, ou 2,46 Md€ avec 50 % de recours. L’État finance ces créances.
Coûts publics à financer explicitement — Le scénario de travail chiffre la protection sociale à 206 M€ par an en régime de croisière, plus une réserve initiale de 1,5 à 2 Md€ contre les chocs de taux. La réserve n’est pas une dépense annuelle.
Qui paie, et quand ? — Des crédits budgétaires votés financent la protection sociale ; le Trésor finance le décalage de trésorerie par emprunt. Les intérêts couvrent coûts et risques. Le solde net reste à confirmer avec des données réelles.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

Retrouvez les éléments essentiels de cette proposition dans une fiche de synthèse à consulter ou à imprimer.

Lire la fiche de synthèse (PDF) ↗

Votre avis compteVotez et partagez votre point de vue

Cette proposition vous paraît-elle aller dans la bonne direction ? Votez, puis expliquez votre point de vue.

Êtes-vous favorable à cette proposition ?

Participation actuellement fermée. Les votes ne sont pas encore ouverts. Lors de leur ouverture, les participations volontaires seront enregistrées sur le serveur KAIROS ; elles ne constitueront pas un sondage représentatif.

Sources : Insee, enquêtes Patrimoine 1998–2024 et transmissions intergénérationnelles 2024 ; simulations KAIROS sur le paiement différé (octobre 2026). Les fourchettes financières sont exploratoires.