Proposition 27 · Pilier 6

Contribution minimale sur les très grandes fortunes

Un impôt minimum ciblé sur les fortunes exceptionnelles, pour une fiscalité plus juste.

En une phrase

La proposition en clair

Faire contribuer plus justement les patrimoines dépassant 100 millions d’euros grâce à un impôt minimum de 2 %, déduction faite des impôts déjà acquittés et reconnus.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Trente ans d’écarts grandissants — Entre 1998 et 2021, selon des comparaisons tirées des travaux de l’Insee, le patrimoine moyen des 10 % de ménages les moins dotés a reculé d’environ 54 % en euros constants, tandis que celui des 10 % les mieux dotés progressait de 94 %.
Une concentration frappante — En 2024, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine détenaient 48 % du patrimoine brut total, et les 5 % les mieux dotés 34 %. La moitié des ménages n’en possédait que 7 %.
Des revenus moins taxés au sommet — Une étude de l’Institut des politiques publiques, publiée en 2023 à partir de données de 2016, montre que le taux d’imposition directe, en incluant les bénéfices conservés dans les entreprises, passe d’environ 46 % chez les 0,1 % les plus aisés à 26 % tout en haut.
Des stratégies pour différer l’impôt — L’exemple américain « buy, borrow, die » montre comment certains grands actionnaires peuvent emprunter en garantissant leurs prêts par des actions, plutôt que vendre ces titres et déclencher l’impôt sur leurs plus-values. Les règles françaises diffèrent, mais le décalage entre fortune et revenu imposable existe aussi.
Une réponse : la taxe Zucman — La proposition dite « taxe Zucman » prévoit une contribution minimale annuelle de 2 % pour les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, en tenant compte des impôts déjà acquittés.
Un enjeu de justice fiscale — KAIROS propose d’étudier ce plancher avec des règles claires et des garanties pour les entreprises. Le but est de rendre l’impôt plus juste, sans pénaliser l’investissement.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

1998–2021 : les écarts se creusent — L’Insee documente une hausse des inégalités patrimoniales, particulièrement liée à l’envolée des prix immobiliers. Cette évolution a favorisé les ménages déjà propriétaires, tandis que ceux qui disposent de peu d’épargne ont davantage de difficultés à accumuler un patrimoine.
1982 : création de l’impôt sur les grandes fortunes — La France instaure alors un impôt annuel sur certains patrimoines importants. Supprimé en 1986, il revient en 1989 sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF. Son histoire illustre le débat ancien sur l’équilibre entre contribution fiscale et investissement.
2018 : l’IFI remplace l’ISF — L’impôt sur la fortune immobilière conserve principalement les biens immobiliers dans son assiette. Les actions et autres actifs financiers sortent en grande partie de ce dispositif. Une grande fortune essentiellement constituée de titres peut donc être moins directement concernée par cet impôt.
2023 : un constat fiscal plus précis — Des chercheurs de l’Institut des politiques publiques rapprochent les déclarations des ménages de celles des entreprises qu’ils contrôlent. Leur travail révèle qu’une partie importante des revenus économiques des très grandes fortunes reste dans les sociétés et n’apparaît pas comme revenu personnel imposable.
2025–2026 : le débat sur la taxe Zucman — L’idée d’un minimum fiscal de 2 % au-delà de 100 millions d’euros arrive au Parlement. Elle suscite un débat sur le rendement attendu, la capacité à payer sans vendre d’entreprise et les garanties constitutionnelles. L’histoire invite à juger la réforme sur son assiette réelle, ses effets et sa simplicité.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Un impôt sur les revenus personnels — Les salaires, pensions, revenus distribués et certaines plus-values sont imposés selon des règles distinctes. Mais une entreprise peut conserver ses bénéfices plutôt que les verser à ses actionnaires : cette richesse ne devient pas nécessairement un revenu personnel taxable la même année.
Un impôt sur les bénéfices des sociétés — Ces bénéfices ne sont pas sans impôt : ils peuvent supporter l’impôt sur les sociétés. C’est pourquoi toute comparaison honnête doit compter les impôts déjà payés, et éviter de laisser croire que les grandes fortunes ne contribuent jamais.
Un impôt immobilier ciblé — Depuis 2018, l’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets dépassant le seuil légal. Deux patrimoines de valeur semblable peuvent donc être traités différemment selon leur composition.
Un problème de mesure — Les holdings, participations indirectes, entreprises non cotées et actifs situés à l’étranger compliquent l’évaluation d’une fortune. Il faut identifier le propriétaire réel, déduire les dettes admissibles et empêcher qu’un même actif soit compté deux fois.
Des garanties indispensables — Le droit fiscal protège le contribuable contre les impositions disproportionnées et prévoit des recours. Un nouvel impôt doit être compréhensible, vérifiable et compatible avec les règles françaises et européennes.
Une réforme complémentaire — Le projet ne consiste pas à remplacer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il vise à ajouter un plancher de contribution uniquement lorsque l’imposition déjà prise en compte demeure inférieure à un minimum défini par la loi.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Fixer un seuil élevé et lisible — Retenir comme scénario central un patrimoine économique net supérieur à 100 millions d’euros par foyer, en étudiant aussi des seuils de 50 et 200 millions. La valeur retenue inclurait les participations directes et indirectes, après déduction des dettes réellement justifiées.
Instaurer un plancher de 2 % — Pour les foyers concernés, calculer une contribution de référence égale à 2 % du patrimoine net. Soustraire ensuite les impôts expressément reconnus par la loi. Seule la différence positive serait due : il ne s’agit pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.
Montrer le calcul — Pour 100 millions d’euros de patrimoine net, le minimum théorique serait de 2 millions. Si 1,4 million d’impôts admissibles a déjà été payé, la contribution complémentaire serait de 600 000 euros.
Protéger les entreprises actives — Lorsqu’une fortune est principalement constituée de titres non cotés difficiles à vendre, prévoir un étalement ou un report encadré, avec intérêts et garanties adaptés. Le report ne supprimerait pas l’impôt : il éviterait une vente précipitée uniquement pour régler l’échéance.
Contrôler sans arbitraire — L’administration consoliderait les participations, y compris via les sociétés intermédiaires, avec un droit de rectification et une évaluation contradictoire. Les contribuables pourraient contester la valeur retenue devant les juridictions compétentes.
Rendre compte chaque année — Publier les recettes réellement encaissées, le nombre de foyers concernés, les reports accordés, les coûts de gestion et les litiges. Cette transparence permettrait de mesurer la justice fiscale obtenue, au-delà du seul taux affiché.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n : décider et préparer — Lancer une étude fiscale sur les patrimoines supérieurs à 50, 100 et 200 millions d’euros. Comparer un minimum de 1 %, 1,5 % et 2 %, identifier les impôts déjà acquittés et estimer les situations où la fortune est peu liquide.
Année n+1 : voter des règles précises — Présenter le projet de loi : seuil, assiette, dettes déductibles, méthode d’évaluation des titres non cotés, impôts imputables, délais de paiement et sanctions. Prévoir des voies de recours et vérifier la conformité au droit constitutionnel et européen.
Année n+2 : première année d’application — Mettre en place la déclaration consolidée des patrimoines concernés et la déclaration des bénéficiaires réels.
Année n+3 : premier bilan public — Comparer les contributions appelées aux recettes effectivement encaissées. Mesurer les délais de paiement, les reports accordés et les éventuelles ventes d’actifs liées à l’impôt.
Années n+4 à n+5 : ajuster — Faire évaluer le dispositif par une instance indépendante. Examiner son effet sur la concentration des patrimoines, les investissements productifs et les départs fiscaux. Ajuster, si nécessaire, le seuil ou les facilités de paiement à partir de faits observés.
Un suivi continu — Le gouvernement présenterait chaque année au Parlement un tableau simple : contribuables concernés, montants déclarés, sommes recouvrées, dépenses administratives et contentieux. La réforme serait ainsi jugée sur ses résultats, non sur des promesses de recettes.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Un objectif de recettes chiffré — Pour un plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros, les défenseurs de la taxe Zucman avancent 15 à 25 milliards d’euros par an, pour environ 1 800 foyers. Ce montant est une estimation politique discutée, et non une somme déjà votée ou encaissée.
Une cible de programmation prudente — KAIROS pourrait retenir une fourchette de travail de 5 à 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires annuelles après montée en charge. Elle devra être révisée avec des données administratives détaillées.
Comment la taxe rapporte — Le prélèvement serait payé par les seuls foyers dont les impôts admissibles restent sous le plancher calculé. Exemple : 150 millions d’euros de fortune nette donnent 3 millions d’euros de minimum théorique ; après 2,2 millions d’impôts reconnus, le supplément serait de 800 000 euros.
Ce que coûte la mise en œuvre — Prévoir, à titre d’enveloppe budgétaire à confirmer, 30 à 60 millions d’euros de lancement pour les systèmes d’information, les évaluations et la formation, puis 20 à 40 millions d’euros par an pour le contrôle et le suivi. Ce sont des propositions de budget, pas des dépenses administratives déjà constatées.
Une recette nette, pas un montant affiché — Le bilan public distinguera les sommes dues, celles réellement recouvrées, les reports, les remboursements et les coûts de gestion.
Un usage transparent — Les recettes supplémentaires alimenteraient le budget de l’État et contribueraient à l’équité du financement collectif.

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Les seuils et recettes sont des orientations de politique publique. Les chiffres historiques proviennent de l’Insee et de l’IPP ; les prévisions de recettes doivent être vérifiées avant inscription budgétaire.