Proposition 22 · Pilier 5

Préserver la liberté de conscience et garantir l’indépendance des cultes

Faire respecter le droit de croire, de ne pas croire ou de changer de conviction, tout en prévenant les emprises et les influences financières dissimulées.

En une phrase

La proposition en clair

Protéger les décisions intimes de chacun et rendre les organisations cultuelles responsables de leurs pratiques et de leurs financements, sans contrôler les croyances.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Des pressions très concrètes : En 2024, la Miviludes a reçu 4 571 signalements et demandes d’information sur les dérives sectaires, contre 2 160 en 2015. Son rapport indique que 35 % concernent spiritualités et cultes. Ce sont des signalements, non des faits tous établis.
Pouvoir choisir librement : Une personne doit pouvoir cesser de pratiquer une religion, en changer, refuser un rite ou ne croire en rien sans subir de menaces, de violences ou de harcèlement. L’État doit protéger ces décisions personnelles, tout comme il protège le droit de pratiquer librement une religion.
La liberté de conscience face à la contrainte : Les signalements d’emprise rappellent que le droit de pratiquer, de quitter une religion ou de n’en suivre aucune doit être protégé contre les menaces et le harcèlement. La réponse relève de la protection des personnes, non de l’évaluation des convictions.
Quand l’argent masque une influence : En 2024, un rapport sénatorial a décrit le projet de cession de la mosquée d’Angers au Maroc en contrepartie du financement de travaux. TRACFIN a également identifié des circuits associatifs complexes et des collectes anonymes. Un financement étranger n’est pas illégal en soi : le problème apparaît lorsqu’un financeur réel est caché ou cherche à imposer des décisions.
Une règle identique pour tous : Les contrôles doivent porter sur des faits précis — pressions, fraude, dissimulation ou ingérence — et s’appliquer à toutes les confessions. Ils ne doivent ni surveiller les croyances privées ni publier l’identité des fidèles. La protection contre les discriminations religieuses doit être aussi effective que celle contre les contraintes exercées au nom d’une religion.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

1598 : une coexistence fragile : Après les guerres de Religion, l’édit de Nantes accorde aux protestants des droits limités. Sa révocation en 1685 montre combien une liberté dépendante du pouvoir politique peut être remise en cause. La leçon est simple : l’État ne doit pas décider quelle croyance mérite d’exister.
1789 : la conscience devient un droit : L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Le principe concerne aussi les personnes sans religion et celles qui changent de conviction.
1905 : séparation et garanties : La loi du 9 décembre 1905 affirme la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions nécessaires à l’ordre public. Elle organise la séparation des Églises et de l’État : la République ne choisit pas une doctrine religieuse officielle.
2004 : un cadre spécifique à l’école : La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle prévoit un dialogue avant toute procédure disciplinaire. Cette règle scolaire ne constitue pas une interdiction générale dans la société.
2021 : transparence financière renforcée : La loi confortant le respect des principes de la République renforce notamment les obligations des associations cultuelles et la déclaration de certains financements étrangers. La proposition va plus loin en demandant de retracer l’origine économique réelle des fonds, tout en évitant une autorisation préalable généralisée des dons.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Des libertés déjà protégées : La Constitution, la loi de 1905 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une personne peut pratiquer sa religion, la critiquer ou n’en suivre aucune, sous réserve des limites légales nécessaires.
Un contrôle des financements étrangers : L’article 19-3 de la loi de 1905 encadre la déclaration de certains avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger. Le dispositif constitue une base utile, mais une chaîne de sociétés ou un prête-nom peut compliquer l’identification du financeur économique final.
Des institutions aux rôles distincts : TRACFIN analyse les circuits financiers suspects ; la DGFiP contrôle notamment les obligations fiscales ; les préfectures appliquent les règles relatives aux associations ; la justice recherche et sanctionne les infractions. Le dispositif proposé doit coopérer avec elles plutôt que reproduire leurs compétences.
Des protections pénales déjà mobilisables : Le droit réprime les violences, les menaces, le harcèlement et certaines discriminations. Le défi est d’améliorer le repérage, l’orientation et l’accès aux recours pour les personnes soumises à des pressions au nom d’une croyance.
Les limites à corriger : Le droit actuel ne prévoit pas l’attestation civique générale envisagée par KAIROS pour les ministres du culte permanents. Une telle mesure devrait être conçue sans sélection théologique ni pouvoir arbitraire du préfet. Toute nouvelle base financière exigerait aussi des garanties fortes de confidentialité.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Notre principe d’action

La puissance publique protège les personnes et vérifie les actes ; elle ne juge ni les doctrines ni la sincérité des croyances.

Faire connaître les droits et les devoirs des responsables cultuels : Proposer aux responsables exerçant durablement des fonctions publiques de prédication ou de direction une formation civique gratuite sur les institutions, la loi de 1905, les libertés, l’égalité et la protection des mineurs. L’attestation reposerait sur des critères objectifs, sans examen théologique.
Faciliter la sortie des situations d’emprise : Mieux orienter et accompagner les personnes subissant des menaces, des violences ou du harcèlement lorsqu’elles refusent une pratique, quittent une communauté ou changent de conviction. La critique pacifique et la liberté de culte demeureraient garanties.
Identifier les financeurs économiques réels : Confier à PACTE, en coordination avec TRACFIN, la DGFiP et les préfectures, l’analyse des dons importants et des circuits complexes impliquant intermédiaires, sociétés ou prête-noms.
Cibler les montages suspects plutôt que les dons ordinaires : Réserver les demandes renforcées de justificatifs aux opérations présentant des indices précis d’opacité ou de contreparties indues. Tout gel temporaire serait motivé, limité à 30 jours renouvelables une fois et soumis à un recours judiciaire rapide.
Consolider les garanties de la vie civique : Renforcer la réponse aux discriminations dans l’emploi et le logement et l’accompagnement juridique des personnes menacées, y compris les personnels de l’éducation, sans transformer cette proposition en réforme du règlement scolaire.

Cette proposition traite des libertés individuelles et de la responsabilité des organisations cultuelles. Les règles propres à la tenue des élèves et à la gestion des conflits en établissement relèvent de la proposition 23.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n, mois 1 à 6 : préparer : Une mission réunissant Justice, Intérieur, Finances et Éducation dresserait l’état des dispositifs existants. Elle consulterait le Conseil d’État, la CNIL, les cultes, les associations et des chercheurs. Elle définirait les obligations du PACTE et chiffrerait les moyens nécessaires.
Année n, mois 7 à 12 : légiférer : Un projet de loi préciserait l’attestation civique, les protections contre les contraintes religieuses, les échanges d’informations financières et les pouvoirs du PACTE. Le Parlement fixerait les garanties de recours, les durées de conservation et les sanctions proportionnées.
Année n+1 : mettre en place : Les universités ou organismes agréés ouvriraient les formations gratuites. Les administrations recruteraient les équipes du PACTE, créeraient les procédures de contrôle et sécuriseraient les échanges avec TRACFIN et la DGFiP. Une première phase testerait les dossiers complexes.
Années n+1 à n+2 : accompagner : Les ministres du culte déjà en fonction disposeraient d’une période transitoire pour obtenir l’attestation, sans interruption automatique de leur activité. Les associations seraient informées des nouvelles règles financières. Des équipes académiques spécialisées accéléreraient la protection des enseignants menacés.
Fin n+2 : évaluer et corriger : Un bilan indépendant serait remis au Parlement environ trente-six mois après le lancement. Il mesurerait les délais de formation, les contrôles financiers, les recours, les blocages injustifiés, les incidents scolaires et les discriminations. Les règles seraient ajustées avant toute extension du dispositif.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Budget prévisionnel à expertiser : 60 M€ sur trois ans. Il s’agit d’une estimation de travail, non d’un coût officiellement évalué.

Une hypothèse, pas un devis officiel : Une enveloppe indicative de 60 millions d’euros sur trois ans, de l’année n à la fin de n+2, permettrait de planifier les moyens. Cette estimation de travail, et non un devis officiel, devrait être confirmée par une étude d’impact interministérielle.
Formation civique : 18 millions d’euros : Hypothèse de travail : 12 000 personnes formées sur trois ans à un coût public moyen de 1 500 euros par participant, soit 18 millions d’euros. Cela couvrirait les cours, l’évaluation, les adaptations linguistiques et la gratuité pour les intéressés. Les volumes restent à vérifier.
PACTE : 24 millions d’euros : Prévoir 8 millions d’euros par an pendant trois ans pour les agents spécialisés, l’outillage sécurisé, les contrôles, les échanges avec les administrations et les audits de protection des données. Il s’agit d’une enveloppe indicative, sans présumer des effectifs ou des outils finalement retenus.
Écoles et protections : 18 millions d’euros : Réserver 6 millions d’euros par an pour renforcer les équipes d’appui aux enseignants, l’assistance juridique, les ressources pédagogiques et les campagnes de prévention des discriminations. Les dépenses seraient suivies séparément afin de vérifier que les moyens parviennent aux établissements.
Financement et garde-fous : Proposition de répartition : 24 millions sur les crédits de l’Intérieur et des Finances, 18 millions sur ceux de l’Éducation et 18 millions sur ceux de la Justice et de l’enseignement supérieur, votés dans les budgets annuels. Aucune amende ou confiscation hypothétique ne serait anticipée comme recette certaine.

La proposition en détailConsulter la fiche de synthèse au format PDF

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Transparence budgétaire. Les 60 M€ annoncés constituent une estimation indicative qui devra être précisée par une étude d’impact et discutée lors du vote des crédits.