Proposition 20 · Pilier 5

Lutter contre le blanchiment des profits du narcotrafic

Empêcher l’argent de la drogue de circuler dans l’économie.

En une phrase

La proposition en clair

Renforcer détection, saisies, confiscations et coopération financière contre le recyclage des profits criminels.

Pourquoi agir ?Les problèmes concrets qui nous concernent aujourd’hui

Un marché qui ne s’arrête pas au point de vente — Le trafic produit des liquidités qu’il faut convertir en revenus apparemment légaux : commerces, biens immobiliers, véhicules, sociétés ou transferts internationaux. Fermer un point de vente ne suffit pas si les bénéfices permettent de financer de nouvelles équipes et de nouveaux circuits.
Des sommes déjà considérables — Selon l’AGRASC, les dossiers liés aux stupéfiants ont donné lieu en 2025 à 197 M€ de saisies et à 74 M€ de confiscations. Ces deux chiffres décrivent des étapes juridiques différentes : une saisie provisoire ne devient pas nécessairement une confiscation définitive.
Un afflux de signalements — TRACFIN a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, soit 32 % de plus qu’en 2024. Elles concernent l’ensemble des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, pas seulement la drogue ; une déclaration n’est ni une preuve ni une condamnation.
Des commerces parfois instrumentalisés — Un établissement peut afficher des recettes artificiellement élevées au regard de ses achats, stocks, effectifs et capacités réelles. Mais un écart comptable peut aussi s’expliquer par la saison, les promotions ou une organisation particulière : il faut vérifier avant d’accuser.
Une réponse ciblée plutôt qu’une surveillance générale — L’enjeu est de mieux suivre les profits des personnes condamnées pour trafic organisé, sans surveiller indistinctement tous les consommateurs et tous les acheteurs. Les contrôles doivent protéger les libertés, la réinsertion et l’activité économique licite.

Ce que nous apprend l’HistoireUn éclairage historique pour comprendre les enjeux

Des infractions à leurs profits — La lutte antidrogue s’est longtemps concentrée sur les produits, les vendeurs et les transports. L’expérience a montré qu’un réseau peut se reconstituer lorsque ses capitaux, ses sociétés-écrans et ses prête-noms restent accessibles après les arrestations.
Une coopération financière progressivement structurée — Depuis la création de TRACFIN en 1990, la France s’est dotée d’un renseignement financier fondé sur les déclarations des professionnels. Les normes du GAFI et les textes européens ont étendu les obligations de vigilance et de recherche des bénéficiaires effectifs.
La confiscation devient un outil central — L’AGRASC, créée en 2010, organise la gestion et la valorisation des biens saisis ou confisqués. En 2024, elle a versé 244,1 M€ à différents bénéficiaires publics ; ce total porte sur plusieurs types d’infractions, et ne représente pas un revenu spécifique au narcotrafic.
Les signalements se multiplient — TRACFIN est passé de 36 715 déclarations de soupçon en 2014 à 211 165 en 2024, soit presque six fois plus en dix ans. Cette hausse traduit aussi l’élargissement des obligations déclaratives : elle ne mesure pas directement une multiplication équivalente du blanchiment.
Le numérique change les circuits — Paiements fractionnés, sociétés imbriquées et cryptoactifs compliquent le suivi des fonds. En 2024, les prestataires de services sur actifs numériques ont adressé 3 073 déclarations de soupçon à TRACFIN. La leçon est de combiner outils informatiques, enquêtes humaines et coopération internationale, plutôt que de croire à un indicateur miracle.

Ce qui existe aujourd’huiLe cadre actuel et ses limites

Des acteurs déjà compétents — TRACFIN analyse les signalements, la police et la gendarmerie enquêtent, les magistrats ordonnent les mesures judiciaires et l’AGRASC gère certains avoirs saisis ou confisqués. En 2025, l’AGRASC a recensé 32 336 biens saisis dans les dossiers de stupéfiants.
Des obligations financières établies — Banques, notaires et plusieurs autres professions doivent identifier leurs clients, rechercher certaines opérations suspectes et les déclarer. En 2024, 93,1 % des déclarations reçues par TRACFIN provenaient du secteur financier ; les autres professions représentaient 6,9 %.
Des fichiers aux fonctions limitées — FICOBA indique quels comptes existent en France, mais pas leur historique de mouvements. Le casier judiciaire ne peut pas être consulté librement par les commerçants. L’interdiction bancaire classique ne crée pas non plus un compte unique imposé à une personne condamnée.
Un contrôle fiscal déjà outillé — La DGFiP dispose du traitement CFVR pour orienter ses vérifications. Elle peut rapprocher achats, stocks, écritures comptables, personnel et encaissements. Des recettes fictives peuvent ainsi être suspectées, mais les sources disponibles ne démontrent pas un dépistage systématique de ce phénomène dans tous les commerces.
Des garanties à préserver — Le plafond ordinaire des espèces payées à un professionnel est de 1 000 € pour un résident fiscal français. Le dispositif envisagé à 3 000 € serait un contrôle supplémentaire d’acquisition, et non une nouvelle autorisation générale de paiement en espèces. Il exigerait une loi et un examen de proportionnalité.

Ce que nous proposonsLa réponse KAIROS, concrètement

Notre principe d’action

Suivre les profits du narcotrafic, avec une décision du juge et des contrôles ciblés, sans surveiller les achats ordinaires de toute la population.

Les mesures concrètes

Faire suivre l’argent après une condamnation — Pour une personne condamnée définitivement pour trafic organisé ou blanchiment, le juge pourrait imposer un suivi de ses finances pendant trois ans, prolongeable une seule fois de deux ans. La mesure serait contestable et exclurait la simple consommation.
Rendre les comptes plus faciles à contrôler — La personne concernée devrait déclarer ses comptes bancaires et en cryptoactifs. Le juge pourrait lui demander de passer par un compte principal pour ses dépenses personnelles, tout en protégeant le logement, le travail, la famille et l’accès aux services bancaires.
Vérifier les achats de plus de 3 000 € — Lors d’un achat dépassant ce seuil provisoire, le vendeur vérifierait l’identité de l’acheteur et, si nécessaire, de la personne qui paie réellement. Un service sécurisé indiquerait seulement si une vérification supplémentaire est nécessaire. Si l’acheteur ne fait l’objet d’aucune mesure judiciaire, ses achats ne seraient pas enregistrés dans une base centrale.
Bloquer seulement en cas de motif légal — Si l’acheteur est soumis à une mesure judiciaire, un agent examinerait le dossier. L’achat pourrait être retardé jusqu’à 24 heures ouvrées ; au-delà, seule une décision légale de TRACFIN ou d’un juge permettrait de le bloquer. Un achat important ne prouve pas un délit.
Contrôler aussi les commerces suspects — Les services fiscaux compareraient les ventes déclarées aux stocks, achats, effectifs et moyens réels du commerce. Des recettes artificiellement gonflées peuvent servir à blanchir de l’argent. Chaque anomalie serait vérifiée par un agent et l’entreprise pourrait répondre. Le dispositif serait testé pendant 24 mois avant toute extension.

Calendrier de mise en œuvreRepères relatifs à compter du lancement

Année n — Expertise et préparation — Pendant les six premiers mois, réunir Justice, Finances, TRACFIN, DGFiP, CNIL et représentants des professionnels. Étudier le seuil de 3 000 €, les flux quotidiens possibles, les risques de faux positifs et les droits des personnes. Publier une étude d’impact et une première estimation budgétaire avant tout engagement technique lourd.
Année n — Vote et cahier des charges — Au second semestre, présenter les modifications législatives, préciser les catégories d’infractions, les conditions de décision judiciaire, la confidentialité et les voies de recours. Définir les échanges autorisés entre services, sans ouvrir un accès général des commerçants au casier judiciaire ni aux données bancaires.
Année n+1 — Construction et essais techniques — Développer le service sécurisé de vérification et adapter les outils existants de la DGFiP. Former les agents et les intermédiaires concernés ; tester la fiabilité des identités, la disponibilité du service et les réponses neutres. Lancer l’expérimentation uniquement après contrôle de conformité et validation opérationnelle.
Années n+2 et n+3 — Expérimentation de 24 mois — À partir de la mise en service effective, observer pendant vingt-quatre mois les opérations vérifiées, les délais, les recours, les faux positifs, les dossiers utiles et les éventuels contournements. La durée de l’essai reste entière.
Année n+3 à n+4 — Décision publique — Six mois avant la fin de l’essai, remettre au Parlement une évaluation indépendante. Décider ensuite, par une nouvelle loi, d’abandonner, de corriger ou d’étendre le dispositif. Les mesures ne seraient pas rétroactives.

Combien ça coûte ? Comment on finance ?Coût, moyens et ressources mobilisées

Budget public proposé : 45 M€ sur quatre ans — Il s’agit d’une hypothèse de programmation, non d’un devis validé. Elle financerait 12 M€ d’outils numériques et de cybersécurité, 20 M€ de contrôles et d’examen humain, et 13 M€ de formation, d’évaluation et de réserve technique.
Qui finance ? — Prévoir 25 M€ de crédits supplémentaires pour la Justice et 20 M€ pour les Finances, votés dans les lois de finances. Les éventuelles confiscations ne sont pas comptées à l’avance comme une recette certaine.
Des recettes fiscales supplémentaires possibles — Un contrôle plus strict de certains commerces pourrait révéler des bénéfices imposables non déclarés. Hypothèse illustrative : 40 000 € de bénéfice supplémentaire effectivement redressé et recouvré par établissement, avec un taux d’impôt de 25 %. Cela représenterait 10 000 € par commerce contrôlé avec succès.
Trois scénarios annuels, sans garantie — Pour 500 établissements concernés : 5 M€ d’impôt supplémentaire ; pour 1 000 : 10 M€ ; pour 2 000 : 20 M€. Ces montants supposent que les redressements soient confirmés, recouvrés et non déjà intégrés aux recettes existantes. Ils ne constituent ni une prévision de fraude ni un rendement garanti.
Ce qui reste à vérifier — L’étude d’impact devra estimer le nombre de commerces effectivement concernés, les moyens de contrôle, les recours et le taux réel de recouvrement. La TVA et les pénalités éventuelles ne sont pas ajoutées ici, pour éviter les doubles comptes. Les recettes fiscales seraient suivies séparément du produit des confiscations.

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Sources : documents KAIROS du 27 septembre 2026 ; TRACFIN, bilan 2025 ; AGRASC, rapport 2025. Les 45 M€ sont une hypothèse de programmation à confirmer par étude d’impact. Références : TRACFIN 2025 · AGRASC 2025 · TRACFIN 2024 ·